La CE propose 1,39/100 cran au-dessus tous les € 2,000 paiements directs

La Commission européenne a adopté une proposition sur l´application du mécanisme de discipline financière pour le budget de la PAC pour l´année 2016 qui se élève légèrement au-dessus de la approuvé cette année. Afin de veiller à ce que la réserve de € 441,6 millions crise disponibles dans le budget 2016, la proposition vise à réduire les paiements directs de la PAC dépassant 2.000 euros par 1,393041%, à l´exception de paiements directs aux agriculteurs en Bulgarie, Roumanie et Croatie. En 2015 un taux de 1,302214% pour crise de réservation se élève à € 433 000 000 a été appliqué. En vertu des règles budgétaires, la Commission est tenue de présenter une proposition sur la discipline financière avant la fin de Mars.

Le Conseil et le Parlement européen ont maintenant plus tard jusqu´au 30 Juin 2015 pour définir le type de discipline financière. En l´absence d´un tel accord avant le 30 Juin, la Commission fixe le taux.
Selon la loi de la PAC, les montants générés par la discipline financière qui restent disponibles sur le budget du FEAGA à la fin de l´année, y compris la crise de réserve, seront remboursés aux agriculteurs